CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente décrivent les termes et conditions dans lesquelles AMDC (se reporter aux mentions légales) fournit ses prestations à toute personne morale ou physique (désigné par le Client ci-après) signataire d’un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un contrat émis par AMDC.
La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est la dernière en date consultable sur simple demande ou en ligne.
Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale représente une commande ferme par le client. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Hormis le cas d’une convention expresse et écrite, nos conditions ont la prééminence sur les conditions générales du client. Tout achat ou utilisation de nos services implique que vous ayez lu, compris et accepté nos conditions générales de vente.
AMDC se réserve le droit de faire appel à un service de signature électronique.
La convention prend cours à la date de la signature du contrat, sauf si une autre date spécifique est mentionnée dans le bon de commande.
Aucune obligation de durée minimum n’est d’application. Les services continuent jusqu’à opposition du client, suivant la nature des prestations définies par le contrat.
AMDC veillera à respecter autant que possible le calendrier établi par les parties. Ce calendrier reste toutefois indicatif. A défaut de calendrier précis, AMDC prestera les services commandés endéans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de ceux-ci et de la collaboration plus ou moins (pro)active du client.
La livraison des fichiers de design se fera après validation et paiement du client, au format .pdf, .png, .svg, .eps ou mp4.
Les fichiers sources (.ai, .ps, .indd, .pr, .xd, etc) seront transmis à la demande moyennant un paiement forfaitaire de 250,00€.
Les accès aux diverses plateformes, CMS et sites web seront transmis après paiement et signature d’une décharge de transfert de responsabilité (art. 6)
AMDC est dans l’obligation de respecter les termes du contrat initial et donc de fournir un service fonctionnel à son terme. AMDC ne peut utiliser le contenu créé pour un client pour le compte d’un autre client. AMDC s’engage à conseiller le client au mieux en fonction de ses besoins. AMDC s’engage à fournir toute information sur l’avancement du travail au client, en particulier si le prestataire estime que le temps de travail effectif dépassera le montant initial du contrat.
Le client s’engage à communiquer de manière proactive les informations et documents nécessaire à la bonne réalisation de la mission d’AMDC. Le client est tenu de fournir son contenu avant l’initiation du projet, sans quoi AMDC ne pourra être tenu responsable des retards engendrés. Le client est tenu de fournir l’accès à AMDC à tout CMS, CRM, ou serveur dont AMDC pourrait avoir besoin dans la bonne réalisation de sa mission. Le client est tenu de communiquer les coordonnées du développeur précédant, si un site web est déjà existant.
Pour un site e-commerce, AMDC ne peut être tenu responsable en cas de perte, de retard de livraison ou tout autre acte inhérent à une transaction commerciale entre son client B2B et son propre client B2C.
AMDC ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’octroi de l’accès à la partie administration d’un site web à son client. Toutes les réparations inhérentes à la mauvaise utilisation du CMS par le client seront facturées au tarif horaire.
AMDC ne pourra être tenu responsable de l’endommagement de fichiers source suite à leur transmission au client.
Si le client ne souhaite pas payer certains services supplémentaires il accepte de décharger AMDC du non-fonctionnement des outils liés aux services en question sur le site web.
Si le client choisi de ne pas héberger ses sites et adresses e-mail chez AMDC, AMDC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques en découlant (surcharge du serveur, problèmes d’e-mail, etc.). AMDC n’est pas tenu d’agir en vue de régler le problème avec le fournisseur s’il n’est pas propriétaire des serveurs, noms de domaines, etc.
Le montant des services prestés par AMDC, convenus préalablement avec le client doit être soldé dès la livraison du produit fini.
Un acompte minimum de 50% de la facture finale peut être réclamé suivant la signature du contrat, à la discrétion d’AMDC.
Une mensualité peut être définie en fonction des besoins du client, moyennant un accord écrit d’AMDC. Dans ce cas, le client s’engage à donner ordre à son organisme financier d’effectuer ces prélèvements mensuels et à maintenir cet ordre pendant la durée de la convention ou à mandater AMDC afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour rendre cette domiciliation effective.
Tous les montants sont exprimés hors TVA et les factures sont payables 30 jours fin de mois.
Nos devis sont rédigés à titre indicatif. Seules les offres commerciales fermes, payées au tarif horaire en fonction des recherches nécessaires garantissent un tarif qui ne sera soumis à aucune augmentation non-prévisible.
Dans un souci d’écologie, le client marque son accord pour recevoir ses factures par courrier électronique. Il a cependant le droit de demander expressément qu’elles lui soient envoyées par courrier postal.
Tant que l’entièreté du paiement n’a pas été effectuée par le client, l’objet de sa commande reste la propriété de AMDC, les risques de la chose étant toutefois transférés au client dès réception.
L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à AMDC par lettre recommandée dans les sept jours calendrier suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve par le client.
Toute intervention d’AMDC concernant des modifications ou des demandes additionnelles au contrat initial seront facturées 50,00€ en distanciel et 65,00€ en présentiel.
Le client sera redevable pour tout autre frais ou dépense raisonnable et nécessaire à l’exécution de sa mission qu’il aura préalablement approuvé.
AMDC se donne le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement de trois mensualités et ainsi d’exiger le règlement du montant total. Un retard sur le planning ne peut constituer une raison valable de rupture pour le client, tant que la raison de ce retard est indépendante de la volonté d’AMDC et raisonnablement imprévisible. AMDC s’engage toutefois à prévenir le client en cas de retard prévisible.
Aucune reconduction tacite n’est applicable, les services continuent tant que le client n’émet pas d’opposition dans un délai raisonnable, mais ne sont pas soumis à une durée obligatoire de souscription.
Concernant la reconduction de l’hébergement et du nom de domaine payés annuellement selon les prix du fournisseur, le client est tenu de prévenir au moins six mois avant le renouvellement (30 juin de chaque année). Dans le cas où le client préviendrait trop tard et qu’AMDC aurait déjà honoré ces frais, le client serait tout de même redevable de ces frais.
Toute somme non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an et d’une clause pénale représentant 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150,00 €. Si le montant impayé excède 4.001 €, la clause pénale sera réduite à 7,5 %, si le montant excède 12.501, la clause pénale sera réduite à 5 %.
AMDC se réserve le droit de suspendre les services de l’abonné le temps que la dette qui lui est due par le client soit apurée.
AMDC se réserve le droit de faire appel à tout moyen judiciaire adapté (notification par lettre recommandée, exploit d’huissier, bureau de conseil, organisme de contrôle et recouvrement, …) à la récupération de ses créances non payées à l’échéance ; tous les frais, honoraires et charges étant en sus intégralement à charge du client.
Les Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toute information, tout document et tout secret d’affaires dont elles pourraient prendre connaissance au cours de l’exécution du contrat et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors de la réalisation de la mission. Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie. Les parties restent tenues par les deux obligations précitées, peu importe le sort du contrat.
AMDC se donne le droit de partager tout ou partie de ses créations pour le compte de ses clients, tant sur son site que sur ses réseaux sociaux. Dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, AMDC pourra citer le nom du client dans la liste des entreprises lui ayant confié un projet et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du projet finalisé.
AMDC reste propriétaire de ses créations qui ne peuvent être utilisées à son insu, dans leur entièreté ou en partie par des tiers, sans accord préalable.
AMDC reste seul propriétaire des hébergements et noms de domaines qu’il achète. AMDC a le droit de ne pas les transférer (par exemple, en cas de non-paiement de son client)
Les services fournis par AMDC en vertu du contrat sont fournis de façon non exclusive et aucune disputions du contrat ne peut être interprétée comme limitant la capacité du prestataire à fournir ses services à une tierce partie pendant la durée du présent contrat, sous réserve du parfait respect de ses obligation telles que définies au présent contrat.
AMDC traite les données de l’Abonné en toute transparence et en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, en ce compris le « RGPD » (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). AMDC s’engage à respecter ses obligations ainsi que les droits de son client lorsqu’il est amené à traiter les données personnelles de celui-ci telles que des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, …), des données de contact (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de portable, …), des données comptables, sociales et financières.
En cas de difficultés ou de différends entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la Convention, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Si toutefois aucune solution ne peut être trouvée, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents et appliqueront exclusivement le droit belge.